Conditions générales de Tube Mill Control GmbH

Ces conditions s'appliquent aux contrats entre Tube Mill Control GmbH et ses clients professionnels.

Le contrat peut porter sur des systèmes matériels, logiciels, mises en service, formations, maintenances, réparations et services.

Les offres sont sans engagement; le contrat naît par confirmation écrite ou exécution effective.

Les prix sont nets, hors TVA, droits, frais de déplacement et dépenses; les factures sont dues sous 14 jours sauf accord écrit différent.

Les délais ne sont contraignants que s'ils sont confirmés comme tels. Le risque passe au client départ usine EXW Incoterms 2020.

Les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement complet.

Le client reçoit un droit d'utilisation simple, non transférable et non sous-licenciable pour le but convenu.

Le client doit garantir les conditions techniques, organisationnelles et de sécurité nécessaires.

La garantie est de 12 mois à compter du transfert des risques; les autres demandes sont exclues dans la mesure permise par la loi.

La responsabilité est limitée au dol, à la faute grave et aux obligations essentielles, dans les limites autorisées par la loi.

Les services sont facturés selon l'effort sauf accord contraire; les envois sont aux frais et risques du client.

Le client est responsable du respect des règles d'exportation, de douane et d'importation.

Les deux parties traitent les informations non publiques de manière confidentielle.

Le droit allemand s'applique; le tribunal compétent exclusif est Halle (Saale).

Si une clause est invalide, le reste du contrat demeure valable; les accords écrits prévalent.